Compétences

DROIT DES ETRANGERS

• Conseils et assistance pour l’obtention d’un titre de séjour (définition des critères –étudiant, chercheur étranger, conjoint(e) de français, travailleur immigré, malade étranger, mineur étranger isolé, ascendant de français, conseils pour le rassemblement des pièces justificatives, saisine préfecture ; accompagnement éventuel en Préfecture)
• Contentieux du séjour devant le Tribunal administratif (en cas de refus implicite -silence anormalement long de la préfecture- et de refus explicite de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire la Français)
• Conseils et assistance devant le Tribunal Administratif et le Juge des Libertés et de la Détention en cas d’arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en Centre de rétention administrative
• Assistance devant le Juge des Libertés et de la Détention en cas de maintien en zones d’attente –ZAPI- (refus d’admission sur le territoire pour défaut de visas et d’assurance, insuffisance des ressources, demande d’asile manifestement infondée)
• Recours en cas de refus des visas (familles rejoignantes, regroupement familial
• Conseils sur l’entrée et le séjour des catégories spécifiques au titre de talent et compétences : artistes (peintres, musiciens, footballeurs,), diplômés de Master 2, chercheurs (ingénieurs, doctorants,) et leurs familles
• Procédure Dublin : assistance devant le Tribunal administratif contre les décisions de transfert vers l’Etat responsable de l’instruction de la demande d’asile

DROIT D’ASILE

• Devant l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
  • Aide au dépôt de dossier de demande d’asile
  • Conseils et assistance durant l’entretien à l’Office
• Devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)
  • Recours contre la décision négative de l’OFPRA
  • Assistance durant l’audience et plaidoirie
• Public concerné : victimes des persécutions politiques, victimes des persécutions religieuses, victimes des persécutions ethniques, victimes des persécutions liées au groupe social (orientation sexuelle, femmes victimes des violences sexo-spécifiques : excision, viols comme armes de guerre et de répression politique, victimes de la traite des êtres humains, journalistes, syndicalistes

DROIT DE LA NATIONALITE

• Demande de naturalisation (aide à la constitution du dossier et du RDV en préfecture
• Aide à la préparation de l’entretien règlementaire
• Assistance devant le Tribunal administratif de Nantes en cas de décision de refus de nationalité, Contestation du refus de naturalisation (recours préalable devant la Commission de recours, recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes)
• Demande de délivrance d’un Certificat de nationalité française par le Tribunal d’instance
• Procédure de transcription des Actes de naissance étrangers
• Saisine du TGI pour la reconnaissance de la nationalité française par déclaration
• Exequatur des décisions d’adoption rendues à l’étranger

DROIT DES AFFAIRES

• Rédaction des statuts de sociétés et formalités de publicité et d’immatriculation au RCS
• Cession de parts sociales ; cession de fonds de commerce ; mise en location gérance de fonds de commerce
• Conseil et rédaction des contrats et protocoles transactionnels
• Conseils et assistance aux très petites et très moyennes entreprises
• Conseils sur la conclusion et l’exécution des contrats commerciaux internationaux en Afrique centrale
• Engager une procédure devant le Tribunal de commerce
• Défense en cas de réception d’une assignation.

BAUX D’HABITATION ET COMMERCIAUX

• Rédaction des contrats
• Recouvrement des loyers impayés
• Assistance durant la procédure d’expulsion devant le Tribunal.

• Assistance en garde-à-vue
• Conseils et assistance en droit pénal général (violence, vol, viol, etc.)
• Conseils et assistance en droit pénal des affaires (escroquerie, abus de biens sociaux, délit d’initié, etc.…)
• Assistance devant le Tribunal correctionnel et/ou la Cour d’Assise
• Conseils et assistance en droit pénal des affaires (escroquerie, abus de biens sociaux, délit d’initié, etc.…)
• Conseil et assistance en cas de poursuite pour infraction au code de la route (non-respect des feux, excès de vitesse, conduite sous l’emprise d’alcool ou de produits interdits, etc.…)
• Aide à la préservation de vos droits et votre capital de points du permis de conduire notamment par des recours devant le Tribunal administratif

DROIT SOCIAL ET DU TRAVAIL

• Conseils et rédaction d’actes (contrats, transactions)
• Assistance et représentation devant le Conseil des prud’hommes (salariés du secteur privé et associatif) notamment en cas de mesures disciplinaires (avertissements, mise à pied, licenciement)
• Assistance et représentation devant le Tribunal administratif (pour les agents de la Fonction publique) notamment en cas de mesures disciplinaires (avertissement, mise à pied, révocation)
• Recours contentieux contre une décision de mise à pied, de suspension ou de licenciement devant les Prud’hommes et/ou les tribunaux administratifs
• Négociation d’accords transactionnels